Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les rapports entre la SAS TELELANGUE (N° RCS CRETEIL : 414 872 655, N° DA 11753055075), ci-après « l’Organisme de formation », et l’acheteur de formation, ci-après « Client particulier » (personne physique souscrivant un contrat à titre individuel et à ses frais) ou « Client professionnel » (personne physique ou morale souscrivant une convention pour son compte ou celui d’un ou plusieurs membres de son personnel), ensemble « le Client », sont régis par les présentes conditions générales de vente (CGV), complétées par le Règlement Intérieur Stagiaires (RIS), dans le respect des dispositions d’ordre public du Code du travail et du Code de la consommation. Les formations TELELANGUE résultent de son offre de formation ou d’une demande particulière du Client. Le bénéficiaire de la formation est également dénommé « Bénéficiaire », « Apprenant » ou « stagiaire ». Toute commande passée auprès de TELELANGUE et/ou l’acceptation d’une proposition tarifaire ou d’un devis entraine l’adhésion aux présentes CGV et au RIS qui ont été portés à la connaissance du Client dès le début des relations commerciales et prévalent sur tout autre document du Client, notamment les conditions générales d’achat. Les éléments contractuels sont les propositions tarifaires, les devis, les commandes, les conventions, les contrats (au sens des articles L. 6353-1 et 3 du Code du travail) et les factures.

Article 2 – Prestations de formations

TELELANGUE élabore et organise des formations linguistiques entrant dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue (cycles, cessions, stages individuels ou collectifs, inter ou intra-entreprise, Immersion en France et à l’étranger, en présentiel, à distance, ainsi que des packs forfaitaires et produits spéciaux (Se référer à l’article 10)) selon des méthodes et des outils pédagogiques de son expertise. Par la conclusion d’un contrat ou d’une convention, le Client s’engage à respecter, ou à faire respecter en sa qualité d’employeur, les préconisations pédagogiques, les cadences définies ou recommandées, les plannings fixés par l’Organisme de formation, ainsi que l’assiduité nécessaire à la réussite de tout parcours d’apprentissage. L’Organisme de formation met en œuvre tout moyen humain et technique pour assurer le respect de ces impératifs.

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’organisme de formation, dans des locaux mis à sa disposition (« Centre TELELANGUE ») ou dans les locaux du Client. Lorsqu’il accueille des formateurs de TELELANGUE dans ses locaux, le Client s’engage à ce qu’ils soient conformes aux normes sanitaires, d’hygiène et de sécurité en vigueur et à respecter le RIS de Telelangue.

Article 3 – Formation à distance, accès aux services en ligne

Après réception de la convention ou du contrat signé et daté, TELELANGUE communique au bénéficiaire un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au(x) module(s). L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels, intransmissibles, à quelque titre que ce soit (partage, prêt, cession). Le Client particulier ne peut se voir communiquer d’identifiant et de mot de passe avant l’expiration du délai légal de rétractation, à moins qu’il y ait renoncé, afin d’avoir un accès immédiat aux services. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiant et mot de passe et de leurs utilisations, TELELANGUE ne pouvant être tenu responsable de leur utilisation frauduleuse. Les services sont accessibles pendant toute la durée de validité de la convention ou du contrat. A l’expiration de celle-ci, l’accès aux services est immédiatement interrompu.

Pendant la durée de la convention ou du contrat, TELELANGUE s’engage à permettre l’accès à son site aux bénéficiaires 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client en informe Telelangue dans les 24 heures. TELELANGUE ne saurait être tenu responsable en cas d’inaccessibilité du site du fait de la force majeure ou du fait d’un tiers (piraterie, virus, interruption EDF, télécommunications, fournisseurs d’accès…). TELELANGUE peut réaliser toute opération de maintenance nécessaire en s’efforçant de prévenir le client à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service, le Client acceptant les caractéristiques et limites du service et ne pouvant réclamer aucune indemnité à ce titre.

Le Client est responsable de l’état de fonctionnement de ses Équipements pour les cours dispensés à distance. Ainsi, TELELANGUE ne serait être tenu responsable d’appels non aboutis en raison d’une défaillance technique survenue chez le client ou son opérateur. Les Apprenants utilisant des lignes fournies par des « box » seront invités à télécharger, sous leur propre responsabilité, une application garantissant un service téléphonique continu (par ex. : Skype).

Le Client est responsable de la dotation des bénéficiaires de la formation d’un équipement informatique adapté aux dispositifs de e-learning (connexion Internet haut débit, navigateur compatible, carte son, casque ou enceintes et microphone).

Telelangue ne pourra effectuer aucun remboursement au client pour un accès inutilisé ou peu utilisé des plateformes e-learning. Durant les cessions, les apprenants sont invités à ne visualiser que les sites ou pages en lien avec la formation à l’exclusion de tout autre, TELELANGUE ne pouvant être tenu responsable des agissements des apprenants dépassant le cadre strictement didactique.

Article 4 – Modalités d’inscription et souscription

1. Client professionnel

1. 1. Formation inter-entreprises

L’inscription aux formations peut se faire sur le site Internet TELELANGUE ou par l’envoi d’une demande d’inscription à TELELANGUE.

Pour la qualité et le bon déroulement de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont prédéfinis. La confirmation de la tenue de la formation est adressée dès que le nombre minimum de participants est atteint au plus tard 7 jours ouvrables avant la formation.

1. 2. Formations intra-entreprises

TELELANGUE adresse une proposition tarifaire ou devis comportant le détail de la prestation de formation projetée : objectifs, moyens, modalités, durée, sanction et prix HT et TTC. Le Client indique le ou les noms du ou des Bénéficiaires et s’engage à leur transmettre les présentes CGV et le RIS. Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à ce qu’aucune personne ne se substitue à celle ou celles inscrites lors de la commande sans en informer préalablement et par écrit TELELANGUE.

1. 3. Conventions

Toute inscription du Client ne prend effet qu’à compter de la réception par TELELANGUE du bon de commande portant acceptation de l’offre de Telelangue datée et signée. Elle est officialisée par une convention que TELELANGUE adresse en double original au Client dont il retourne un exemplaire daté et signé à TELELANGUE.

2. Client particulier

2. 1. Inscription et informations importantes

L’inscription aux formations peut se faire sur le site Internet TELELANGUE ou en direct avec le service commercial de TELELANGUE. Avant son inscription définitive et tout règlement de frais, TELELANGUE remet au Client, contre reçu : le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec leurs profils types, les amplitudes horaires de la prestation, les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Apprenants par l’entité commanditaire de la formation, le RIS, les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat a été conclu à distance, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Il exerce le droit qu’il tient de l’article L. 6353-5 par lettre recommandée avec avis de réception et celui de l’article L. 121-21 par simple notification par courrier ou courriel adressé à TELELANGUE. Conformément à l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, concernant les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client qui désire y avoir un accès anticipé doit renoncer expressément au droit de rétractation de l’article L. 121-21 par courrier ou courriel adressé à TELELANGUE, passé le délai de 10 jours de l’article 6353-5.

2. 2. Contrat

Conformément à l’article L6353-4 du Code du travail, TELELANGUE adresse au Client un contrat de formation en double original comportant les clauses suivantes : « 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les profils types montrant les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. ». Le Client retourne un exemplaire daté et signé à TELELANGUE.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

1. Client professionnel

Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture.

Le prix des cours par téléphone réservés à partir du site Internet comprend les communications téléphoniques vers des postes fixes en Europe, aux Etats Unis et au Canada. Pour les autres régions ou pays, les coûts supplémentaires, calculés selon les barèmes de l’opérateur téléphonique de Telelangue, sont précisés sur les devis et propositions tarifaires et figurent sur les factures.

En cas de retard de paiement, Telelangue se réserve le droit de suspendre l’ensemble des commandes en cours.

Toute facture impayée à son échéance entraîne l’application automatique de pénalités de retard au taux de 6.5% outre l’indemnité légale forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L 441-10 du Code du Commerce). Ces pénalités et indemnité seront facturées et payables immédiatement, étant précisé que leur montant n’est pas imputable par le Client au titre de sa contribution financière obligatoire à la formation professionnelle

Les conventions prennent effet à la date de la signature pour une durée de 1, 2 ou 3 ans. Les conventions pluriannuelles s’achèvent au maximum le 31 décembre de l’année n+1 ou 2 de l’année de la signature. Telelangue et le Client mettent en œuvre tous moyens afin que les stages se déroulent dans des délais prévus.

2. Intervention d’un organisme financeur

Les formations imputables au titre des obligations légales et réglementaires de formation continue peuvent être réglées, soit directement par le Client, soit par un organisme financeur (Opérateur de Compétences). Dans ce dernier cas, il appartient au Client de s’assurer de la prise en charge, ou de l’imputabilité de la Formation, d’en faire la demande et de s’assurer de la bonne fin de celle-ci. Il s’assure du bon règlement par l’organisme financeur et garantit l’Organisme de formation contre l’inexécution totale ou partielle de la formation de son fait (absentéisme, annulations ne respectant pas les conditions prévues aux présentes) qui entraineraient un refus total ou partiel de règlement par l’organisme financeur. Dans ce cas, le Client s’engage à régler l’intégralité ou le solde des sommes contractuellement dues. Au cas où l’organisme financeur ne prendrait pas en charge la TVA, celle-ci est due par le client. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

3. Client particulier

Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucun paiement (y compris de frais d’inscription) n’est exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours.

Article 6 – Obligations réciproques

TELELANGUE s’engage à organiser l’action de formation dès réception du contrat ou de la convention signée. Le Client s’engage à ce que les Apprenants respectent leurs obligations et notamment, de cadence, d’assiduité, de respect des horaires et conditions de report et d’annulation et d’émargement. En cas de non-respect de ces obligations, Telelangue se réserve le droit d’adresser les factures de ses prestations directement sans pièces justificatives et/ou de suspendre la formation.

Article 7 – Report et annulation des cours

1. Par l’Organisme

L’organisme de formation peut annuler ou reporter une formation collective interentreprises, lorsque le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant, en respectant un délai de préavis de 7 jours ouvrables avant la date de début prévue de la formation.

Ne peuvent faire l’objet de report ou annulation par le Client les stages à date et horaires fixes impliquant un règlement à l’inscription : formations collectives interentreprises, séminaires Consultants TELELANGUE, packs forfaitaires et produits spéciaux (Voir article 10). Le coût du stage est dû dans son intégralité

2. Par le Client

Peuvent être reportés ou annulés, avec respect d’un préavis de notification de 48 heures ouvrées : Les cours d’une durée de 1.5 heure à 2,5 heures ; Les cours à distance réservés auprès des formateurs.

Ce délai est porté à 72 heures ouvrées pour une demi-journée ou une journée d’animation.

Ce délai est réduit à 6 heures pour les cours par téléphone réservés à partir de notre portail en ligne. Les réservations « Instant Booking » réalisées 30 minutes avant le début de la leçon ne peuvent être annulés.

Les stages intensifs en France et à l’étranger, les Immersions et les séminaires TELELANGUE CONSULTANTS peuvent être annulés sans frais en respectant un préavis de 22 jours ouvrés avant la date de début du stage. Les annulations tardives donnent lieux à la facturation d’une indemnité forfaitaire de (i) 150 HT lorsqu’elle intervient entre 21 et 15 jours de la date du stage, (ii) 50% du prix du stage lorsqu’elle intervient entre 8 et 14 jours de la date du stage et (iii) 100% du prix du stage lorsqu’elle intervient à moins de 8 jours. Les indemnités ne sont pas imputables par le Client sur le montant de sa contribution financière obligatoire à la formation professionnelle.

Le Client peut également demander le remplacement du participant 21 jours avant le début de la formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure telle que définie à l’article 11, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

Article 8 – Réaffectation des cours non suivis

Sauf pour les cours issus d’offres particulière (article 10) et sauf demande de remboursement, les cours en face à face et par téléphone non pris d’une formation intégralement réglée arrivant à son terme donnent lieu à la création d’un bon d’achat adressé au client à valoir sur une commande ultérieure d’un montant égal ou supérieur à sa valeur. Le bon d’achat est valable sur tout le catalogue pendant une durée de 6 mois. Les cours non pris d’une formation n’ayant pas démarré 6 mois après la date de la convention, donnent lieu à un bon d’achat adressé au client, sauf demande de remboursement.

Article 9 – Résolution et interruption

En cas de résolution de la convention de formation présentielle par le Client avant la date de début de la formation convenue, TELELANGUE facturera 25% du montant total de cette formation, correspondant aux frais engagés par TELELANGUE pour l’organisation du stage. En cas d’interruption en cours de formation présentielle, TELELANGUE facturera un montant équivalent à 25 % des cours restant à dispenser, correspondant à ces mêmes frais. Les formations e-learning non consommées seront facturées à 100% de leur montant à titre d’indemnité. Les indemnités ne sont pas imputables par le Client sur le montant de sa contribution financière obligatoire à la formation professionnelle

Article 10 – Produits Spéciaux

Les Produits Spéciaux Telelangue : BOOSTEEN, TALKEEN, CASTEEN, FLUENCEEN, EXPERTEEN, sont des offres particulières de formations incluant l’accès à des modules digitaux à distance et des séances présentielles à réaliser dans une durée limitée, courant à compter de la date de démarrage prévue à la convention, moyennant un prix forfaitaire. Les Produits Spéciaux Telelangue sont nominatifs, personnels et incessibles, y compris au sein d’une même entité. Lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires au sein d’une même entité, une liste limitative et nominative est établie à la commande. Les Produits Spéciaux Telelangue sont élaborés après réalisation d’un audit linguistique complet (Audit Online) et un parcours individualisé
est défini en vue d’objectifs à atteindre selon une cadence de travail minimale imposée. Pendant toute leur durée, les Produits Spéciaux Telelangue donnent droit à un accès 7 jours/7, 24h/24 aux modules et outils pédagogiques en ligne et à un accompagnement personnalisé.

Le bénéficiaire peut s’inscrire librement aux différents cours 7 jours/7, 24h/24 et s’engage à être présent aux dates et heures prévues pour la formation. Il peut reporter ou annuler un cours individuel à distance en respectant un délai de préavis de 6 heures et,
pour les cours programmés en face à face (ateliers compétences et coaching individuel), un délai de 8 jours ouvrés. Les Produits Spéciaux Telelangue sont facturés pour la totalité de leur montant forfaitaire à la signature du devis par le Client et doivent être réglés au démarrage. En cas d’intervention d’un organisme financeur (Opérateur de Compétences) les conditions de règlement de ce dernier s’appliquent. Tout Produit Spécial Telelangue démarré ne peut être reporté, annulé, modifié ou transféré et compte pour sa durée totale même si le bénéficiaire n’en suit qu’une partie. Seuls les TALKEEN de niveaux A1 à B1 bénéficient d’une possibilité de renouvellement « second chance » permettant à leurs bénéficiaires qui, ayant respecté la cadence de travail minimale et effectué l’intégralité du parcours TALKEEN, ont réalisé un niveau de progression sur l’échelle Telelangue inférieur au résultat attendu = 2 points pour un TALKEEN 3 mois et 3 points pour un TALKEEN 6 mois, sous réserve d’en faire la demande expresse dans les 8 jours suivant la date de fin du parcours. Le non-respect de la cadence imposée, hors cas de force majeure, ne peut donner lieu à aucune compensation.

Article 11 – Force majeure

Lorsque l’Organisme de formation est contraint d’annuler une formation en cas de force majeure, il s’engage à réorganiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais. Outre les cas de force majeure définis par le Code civil et reconnus par les tribunaux, sont considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure les grèves des moyens de transports devant être utilisés par le personnel de l’organisme de formation.

En cas de force majeure au sens strict dûment reconnue, le Client particulier empêché de suivre la formation peut résilier le contrat à charge pour lui de régler les prestations consommées au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Article 12 – Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la formation et dans les 24 mois qui suivent la fin de la prestation, le Client s’interdit de solliciter le personnel de Telelangue et ses centres référencés et de conclure tout contrat de travail ou accord commercial. Toute violation de cette obligation entraine le versement d’une indemnité égale à la rémunération brute totale versée au collaborateur ou partenaire concerné au cours des douze derniers mois.

Article 13 – Matériel

Le matériel mis à disposition de l’Apprenant doit être restitué dans le bon état de fonctionnement dans lequel il a été confié. A défaut, il lui sera facturé à hauteur de sa valeur au jour de sa mise à disposition.

Article 14 – Propriété intellectuelle

TELELANGUE ne concède au Client et aux Bénéficiaires qu’un droit d’accès temporaire et limité aux seules finalités pédagogiques à ses diverses solutions online (audit, retest, Cyberteachers, unités pédagogiques…). Ce droit d’accès ne saurait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TELELANGUE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des images et logotypes figurant sur les produits TELELANGUE et leurs accessoires, est interdite, sauf accord exprès et préalable. Pour les besoins d’accès au site, TELELANGUE accorde une licence d’accès et d’utilisation du site dans le seul cadre d’un usage personnel.

Article 15– Responsabilité

L’Organisme de formation ne peut voir sa responsabilité recherchée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et notamment tout préjudice lié à la perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice. Le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation au titre de sa responsabilité contractuelle ne peut excéder le montant du prix payé par le Client pour la formation concernée.

Article 16 – Stipulations diverses

16. 1.

Le fait pour l’Organisme de formation de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions des présentes, ou de permettre une ou plusieurs inexécutions, de façon temporaire ou continue, ne saurait être interprété comme une renonciation à leur application.

16. 2.

L’Organisme de formation peut librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations.

16. 3.

Telelangue peut citer le nom du Client professionnel à titre de référence sauf avis contraire écrit de sa part.

16. 4.

Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221 à 1223 du Code civil.

16. 5.

Le délai de prescription des actions, quels qu’en soient la nature ou le fondement, entre l’Organisme de formation et les Clients particuliers est de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur. Ce délai est d’un (1) an à l’égard des Clients professionnels, conformément à l’article 2254 du Code civil.

16. 6.

Confidentialité des données : La politique de protection des données personnelles de TELELANGUE est accessible sur https://www.telelangue.com/politique-de-confidentialite/

Article 17 – Différends éventuels

17. 1.

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV devra être formulée par écrit auprès de l’Organisme de formation.

En cas d’impayé, le litige ressort de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS pour le Client personne morale.

17. 2.

Tout autre litige doit faire, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, l’objet d’une recherche de solution amiable et une solution consensuelle sera recherchée avec l’aide d’un conciliateur nommé d’un commun accord entre les parties.